Version applicable à compter du 02/09/2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site internet www.nilohearing.com, ci-après le « Site », est exploité par :

WS AUDITION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 13 avenue Théodore, 94340 Joinville-le-Pont, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 852 696 871, numéro de TVA intracommunautaire FR29 852696871, représentée par son gérant, Monsieur William Sebbane.

WS AUDITION commercialise ses produits sous la marque NILO.

Contact du service client :

• Adresse électronique : contact@nilohearing.com

• Téléphone : 0668603594

• Adresse postale : WS AUDITION – NILO, 13 avenue Théodore, 94340 Joinville-le-Pont, France

• Formulaire de contact : accessible depuis la rubrique « Contact » du Site

WS AUDITION est ci-après désignée « NILO » ou le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le Site entre NILO et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité. Les ventes professionnelles peuvent faire l’objet de conditions particulières.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

Article 3 – Produits NILO

3.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs pages respectives avant la commande.

Le Client doit prendre connaissance de leur description, de leurs fonctionnalités, de leur contenu, de leurs conditions d’utilisation et, le cas échéant, des prérequis techniques nécessaires.

Les photographies et représentations des produits sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, de luminosité ou de perception peuvent toutefois résulter de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

3.2 Nature des produits

Les produits NILO Air et NILO Pro sont des amplificateurs d’écoute destinés au confort d’écoute quotidien.

Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à établir un diagnostic, prévenir, traiter ou corriger médicalement une perte auditive. Ils ne remplacent ni un bilan auditif clinique, ni une consultation auprès d’un médecin ORL, ni un appareillage prescrit et suivi par un professionnel de santé.

En présence d’une baisse auditive soudaine, d’une douleur, d’acouphènes inhabituels, de vertiges, d’un écoulement ou d’une gêne persistante, il est recommandé de consulter rapidement un professionnel de santé.

3.3 Application et personnalisation

Certaines fonctionnalités nécessitent l’utilisation d’une application mobile et d’un téléphone compatible.

Le test d’écoute éventuellement proposé dans l’application est facultatif et sert uniquement à personnaliser les réglages du produit. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni un audiogramme clinique.

Le Client est invité à vérifier les conditions de compatibilité présentées sur la page du produit avant sa commande. Certaines fonctions peuvent nécessiter une connexion Bluetooth, une connexion internet, un compte utilisateur ou une version minimale du système d’exploitation du téléphone.

Les applications, systèmes d’exploitation et services fournis par des tiers peuvent évoluer indépendamment de NILO. Cette disposition ne limite pas les obligations légales de NILO concernant la conformité du produit et les mises à jour nécessaires à son maintien.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive et le paiement.

NILO peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème technique ou d’une erreur de saisie, NILO en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes versées.

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées lors de leur communication. Sauf indication contraire, ils ne sont ni cumulables, ni échangeables contre de l’argent.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant le paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, l’adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. NILO ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

La commande devient définitive lorsque le Client :

1. vérifie le contenu de son panier ;

2. renseigne les informations demandées ;

3. choisit le mode de livraison proposé ;

4. prend connaissance des présentes CGV ;

5. valide une commande comportant une obligation de paiement ;

6. effectue le paiement.

Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client.

NILO peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de refus ou d’incident de paiement ;

• d’indisponibilité du produit ;

• d’informations manifestement incorrectes ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• de commande anormale par sa quantité ou paraissant destinée à la revente ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

En cas d’annulation par NILO après encaissement, les sommes versées sont remboursées.

Article 6 – Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la commande, NILO en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir, lorsque cela est possible, entre :

• attendre le réapprovisionnement dans le délai annoncé ;

• accepter un produit équivalent proposé par NILO ;

• annuler le produit indisponible et obtenir son remboursement.

Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord du Client.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf lorsqu’une solution de paiement échelonné est expressément proposée.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire ainsi que les autres solutions sécurisées disponibles sur le Site.

NILO n’accède pas directement aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de refus du paiement, d’expiration de l’autorisation ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

En cas de paiement fractionné proposé par un prestataire tiers, les conditions propres à ce prestataire sont communiquées au Client avant la souscription.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Les commandes peuvent être livrées uniquement dans les destinations proposées lors du passage de la commande.

Le Client ne peut finaliser une commande lorsque son adresse se situe en dehors des zones desservies.

8.2 Délais

La date ou le délai estimatif de livraison est communiqué avant la validation de la commande.

À défaut de délai particulier annoncé, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le délai peut être affecté par des circonstances indépendantes de NILO, notamment en cas de perturbation du transporteur, de force majeure ou d’adresse incorrecte. NILO reste tenue d’informer le Client et de respecter ses obligations légales.

8.3 Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut demander à NILO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si NILO ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et que cette condition avait été portée à la connaissance de NILO avant la commande, le Client peut résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de cette date.

8.4 Réception

Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits à leur réception.

En cas de colis manifestement endommagé, de produit manquant ou d’erreur de livraison, le Client doit contacter rapidement le service client en joignant, si possible, des photographies du colis, de son étiquette et de son contenu.

Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de NILO jusqu’au paiement complet de leur prix.

Cette clause ne retarde pas le transfert des risques, qui intervient dans les conditions définies à l’article relatif à la livraison.

Article 10 – Droit légal de rétractation

10.1 Délai

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Exercice de la rétractation

Le Client peut exercer son droit :

• au moyen de la fonctionnalité électronique « Se rétracter » accessible par le biais du service client contact@nilohearing.com

• au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou par toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@nilohearing.com

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable. Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.

NILO adresse au Client un accusé de réception lorsque la demande est effectuée en ligne.

10.3 Retour du produit

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivants, conformément aux instructions communiquées par NILO.

L’adresse de retour est :

[ADRESSE DE RETOUR À CONFIRMER]

Le Client supporte les frais directs du retour, sauf lorsque :

• le produit est défectueux ou non conforme ;

• NILO a commis une erreur dans la commande ;

• NILO accepte expressément de prendre ces frais à sa charge.

Les retours contre remboursement ou envoyés sans affranchissement ne sont pas acceptés.

Le Client doit emballer le produit avec soin et conserver une preuve de son expédition.

10.4 État du produit

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.

Le produit doit être retourné propre, avec ses éléments, son boîtier, ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Toutefois, les éléments manquants ou les détériorations dépassant un essai raisonnable peuvent donner lieu à une retenue correspondant à la dépréciation réelle et objectivement justifiée.

Les consommables séparément vendus sous emballage scellé, tels que certains embouts ou accessoires d’hygiène, ne peuvent plus faire l’objet d’une rétractation lorsqu’ils ont été descellés et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10.5 Remboursement

En cas de rétractation valable pendant le délai légal, NILO rembourse le prix payé ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

NILO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Article 11 – Essai commercial de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation de quatorze jours, NILO accorde au Client un délai commercial total de trente jours calendaires à compter de la réception du produit pour l’essayer et demander son retour.

Cette extension commerciale s’applique exclusivement aux produits achetés directement sur www.nilohearing.com.

Pour en bénéficier, le Client doit :

• informer NILO de sa décision avant l’expiration des trente jours ;

• suivre les instructions de retour communiquées ;

• renvoyer le produit complet, propre et correctement protégé ;

• restituer le boîtier, les câbles et les accessoires fournis ;

• ne pas avoir endommagé, modifié ou démonté le produit ;

• ne pas avoir utilisé le produit d’une manière incompatible avec la notice.

Un essai normal du produit n’exclut pas le bénéfice de cette offre.

Pour les retours demandés entre le quinzième et le trentième jour :

• les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf décision commerciale contraire de NILO ;

• les éventuels frais supplémentaires de livraison initiale ne sont pas remboursés ;

• le remboursement porte sur le prix du produit retourné ;

• le remboursement intervient après réception et vérification du produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette réception.

En cas d’élément manquant ou de détérioration dépassant l’usage nécessaire à un essai raisonnable, NILO pourra appliquer une retenue correspondant uniquement à la perte de valeur réellement constatée et justifiable.

L’essai de 30 jours ne limite pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.

Article 12 – Garanties légales

NILO est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour demander une prise en charge, le Client doit contacter NILO en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et une description du problème. Des photographies, une vidéo ou le numéro de série peuvent être demandés afin de faciliter le diagnostic, sans limiter les moyens de preuve légalement admis.

Encadré réglementaire relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Dommages ne résultant pas d’un défaut de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas un problème provenant uniquement :

• d’une chute, d’un choc, d’un écrasement ou d’un accident survenu après la livraison ;

• d’une mauvaise utilisation ou du non-respect de la notice ;

• d’une exposition à l’eau, à l’humidité ou à une température dépassant les conditions d’utilisation annoncées ;

• d’un manque d’entretien ou d’une obstruction par du cérumen ou des résidus ;

• de l’utilisation d’un accessoire ou d’un chargeur incompatible ;

• d’une modification, ouverture ou réparation non autorisée ;

• de la perte, du vol ou de l’usure normale ;

• d’une diminution progressive normale de l’autonomie de la batterie liée à son vieillissement.

Une panne anormale ou prématurée de la batterie reste couverte lorsqu’elle constitue un défaut de conformité.

Ces précisions ne limitent pas les droits du Client lorsqu’un véritable défaut de conformité ou un vice caché est établi.

Les modalités détaillées sont également accessibles sur la page « Garantie 2 ans » du Site.

Article 13 – Service après-vente et sécurité

Le Client doit contacter NILO avant tout retour au titre du service après-vente.

NILO pourra effectuer une première assistance à distance afin de vérifier notamment la charge, l’entretien, les embouts, les filtres, les réglages, la connexion à l’application ou le Bluetooth.

Si le problème ne peut être résolu à distance, les modalités de retour seront communiquées au Client.

En cas de chaleur inhabituelle, d’odeur, de batterie gonflée, de fuite, de corrosion, de câble endommagé, de douleur ou d’irritation inhabituelle, le Client doit cesser immédiatement d’utiliser et de recharger le produit, puis contacter NILO.

Aucune intervention payante n’est effectuée sans l’accord préalable du Client.

Article 14 – Responsabilité et utilisation

NILO est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Le Client demeure responsable du respect des instructions d’utilisation, d’entretien, de sécurité et de compatibilité clairement communiquées avant l’achat ou fournies avec le produit.

NILO ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une utilisation contraire à la notice ;

• d’une modification ou réparation non autorisée ;

• d’un accessoire incompatible ;

• d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable ;

• de l’utilisation du produit comme substitut à une consultation ou à un dispositif médical.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue, ni les droits impératifs du consommateur.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion des achats, des paiements, des livraisons, des retours, du service client, des garanties et des obligations légales de NILO.

Les informations concernant les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@nilohearing.com

Article 16 – Propriété intellectuelle

La marque NILO, les textes, visuels, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, contenus et structure du Site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation ou utilisation non autorisée à des fins commerciales est interdite.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur les marques, logiciels, dessins, contenus ou autres droits de propriété intellectuelle de NILO ou de ses partenaires.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

La partie concernée doit informer l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif ou prive le contrat de son intérêt essentiel, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations électroniques, factures, échanges et données de commande conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire légalement admissible.

Lorsque la réglementation l’impose, les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant dix ans. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant le service client.

Article 19 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation à NILO :

• par e-mail : contact@nilohearing.com

• ou par courrier : WS AUDITION – NILO, 13 avenue Théodore, 94340 Joinville-le-Pont, France.

NILO s’efforcera de proposer une réponse dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NILO 

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur concerné.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application des règles de procédure civile, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

Article 21 – Divisibilité et modification des CGV

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

NILO peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

WS AUDITION – NILO
13 avenue Théodore
94340 Joinville-le-Pont
France
Adresse électronique : contact@nilohearing.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) commandé(s) :

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Numéro de commande :

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Commandé le :

....................................................................................

Reçu le :

....................................................................................

Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

....................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande :

....................................................................................

Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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